À partir du 1er juillet 2024, jusqu’au 1er juillet 2026, les entreprises françaises vont progressivement passer à la facture électronique, une facture numérique contenant des données structurées chiffrées qui garantissent l’intégrité, l’authenticité et la lisibilité des informations qu’elle contient. C’est d’ailleurs déjà le cas dans le secteur public depuis 2021. En effet, une facture, pour respecter la législation en vigueur, doit contenir obligatoirement certaines informations. Quelles sont donc les mentions légales exigées sur les factures actuellement ? La réforme de 2024, apportera-t-elle certains changements ?
Une facture électronique, est-elle soumise aux mêmes obligations qu’une facture classique ?
Depuis la réforme de 2020, la facture électronique sera soumise aux mêmes conditions de forme et de contenu que les factures classiques.
Pour les entreprises établies en France, ces factures doivent être rédigées en langue française et être éditées en deux exemplaires. L’original est pour l’acheteur ou le commanditaire et une copie est éditée pour le vendeur ou le prestataire de service pour la comptabilité. Dans les pays de l’Union européenne, les factures sont établies en euro.
Il existe deux exceptions à cela. Une facture pourra être éditée en langue étrangère et mentionner le prix dans une autre devise. Dans ce cas, l’administration fiscale pourra éventuellement demander une traduction certifiée conforme, établie par un traducteur enregistré auprès d’un tribunal. Pour l’enregistrement de la facture en comptabilité, le prix devra être converti en euro.
Les mentions légales exigées sur les factures
Les mentions légales pour une facture classique, numérique ou électronique sont les suivantes :
- La date de la facture : pour fixer le délai de règlement, pour établir les rappels et appliquer éventuellement des pénalités en cas de retard.
- La date de la livraison du produit ou de la réalisation de la prestation de services : pour établir les délais de garantie et de retour.
- L’identité du vendeur ou du prestataire de service : l’identification comprend la dénomination sociale de l’entreprise, l’adresse de son siège, son numéro SIRET, la forme sociale (SAS, SASU, SARL, EIRL…), le capital social s’il y en a un, le numéro RSC pour les commerçants, le numéro au répertoire des métiers ainsi que le département d’immatriculation pour les artisans.
- L’identité de l’acheteur : à savoir le nom du particulier (B to C) ou la dénomination sociale de l’entreprise (B to B), l’adresse de facturation et de livraison.
- Le numéro du bon de commande dans le cas où un bon aurait été émis.
- Le numéro d’identification TVA du vendeur et du prestataire (TVA intracommunautaire) ainsi que celui du client s’il s’agit d’une entreprise.
- La désignation détaillée des produits ou des services avec éventuellement les numéros des références.
- Le prix des produits et des services TH et TTC avec le montant de la TVA et le taux de la TVA.
- Les éventuelles réductions appliquées dans le cadre de la vente ou de la prestation.
- Les modalités et les délais de paiement
- Le taux des pénalités éventuelles en cas d’absence de règlement dans les délais
- Les conditions d’escompte le cas échéant
- La durée de garantie
Les obligations légales, vont-elles changer à partir de 2024 ?
À partir du 1er juillet 2024, les entreprises devront indiquer les mêmes mentions légales que celles citées précédemment. Néanmoins, la réforme exigera d’autres mentions comme :
- Le numéro SIREN pourra être mentionné à côté du numéro SIRET.
- L’adresse de livraison des biens, lorsque celle-ci est différente de l’adresse du client.
- Certaines informations légales pour indiquer que la facture concerne une livraison de biens, une prestation de services, ou les deux.
- Le paiement de la TVA d’après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.
Cette obligation sera mise en place pour les différentes entreprises selon le calendrier de mise en place de la réforme (en 2024 pour les grandes entreprises, en 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et en 2026 pour les PME et les microentreprises).
